Conditions d'utilisation

GhostSignal — Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF / EULA)

Application : GhostSignal v6.3
Éditeur : Ghost1o1, Montréal (QC), Canada
Date d'effet : 17 juillet 2026

EN INSTALLANT, COPIANT OU UTILISANT CETTE APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES CI-DESSOUS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION ET DÉSINSTALLER L'APPLICATION.

1. Définitions

• « Application » : désigne le logiciel GhostSignal v6.3, sous ses deux éditions (MONETIZED et PLAYSTORE), y compris son code, ses ressources, sa documentation et ses mises à jour.
• « Éditeur » : Ghost1o1, personne physique éditant l'Application depuis Montréal, Canada.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant installé ou utilisant l'Application.
• « Appareil » : tout terminal Android sur lequel l'Application est installée.
• « Licence » : code alphanumérique unique donnant droit à l'utilisation de l'Application selon une formule choisie.

2. Octroi de licence

Sous réserve du paiement intégral de la licence choisie et du respect des présentes conditions, l'Éditeur octroie à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable d'utilisation de l'Application, limitée à :

• l'installation sur un (1) Appareil principal, ou sur les Appareils autorisés par la formule « famille » lorsqu'elle existe,
• l'usage personnel ou professionnel interne, à l'exclusion de toute revente ou redistribution,
• la durée prévue par la formule souscrite (30, 90 ou 365 jours selon le cas).

3. Restrictions d'usage

L'Utilisateur s'engage à NE PAS :

1. Copier, reproduire, dupliquer l'Application, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sauf copie de sauvegarde personnelle.
2. Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, rétro-concevoir l'Application, ni tenter d'en extraire le code source, au-delà des limites permises par la loi applicable (notamment l'article 1204-7 de la Loi sur le droit d'auteur canadienne ou équivalent local).
3. Revendre, louer, sous-licencier, distribuer l'Application ou son code de licence à un tiers.
4. Transférer l'Application ou la Licence sur un autre Appareil sans utiliser la fonctionnalité officielle de transfert prévue à cet effet.
5. Utiliser l'Application à des fins illégales, notamment :
   • l'interception de télécommunications privées sans autorisation,
   • le détournement d'identité (IMSI catching à des fins d'usurpation),
   • toute activité constitutive d'un crime ou délit dans la juridiction de l'Utilisateur.
6. Retirer, altérer ou masquer les mentions de copyright, marques ou autres notices de propriété figurant dans l'Application.

4. Protection des données et de la vie privée

L'Application collecte certaines données techniques nécessaires à son fonctionnement, détaillées dans la Politique de Confidentialité (PRIVACY_POLICY.md). L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. L'Application ne lit ni n'enregistre le contenu des SMS ou appels dans ses versions de distribution publique.

5. Mises à jour

L'Éditeur peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour (correctifs, nouvelles fonctionnalités, etc.) qui remplaceront la version installée. Les présentes conditions s'appliquent également à ces mises à jour, sauf indication contraire.

6. Résiliation

La présente licence prend fin automatiquement, sans préavis, en cas de :

• non-paiement ou annulation de l'abonnement,
• violation de l'une des restrictions énoncées à l'article 3,
• fin de la période souscrite sans renouvellement.

L'Éditeur se réserve le droit de désactiver à distance toute licence compromise, sans remboursement.

7. Garanties

L'Application est fournie « en l'état » (« as is » et « as available »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment :

• garantie de qualité marchande,
• garantie d'adéquation à un usage particulier,
• garantie de non-contrefaçon,
• garantie d'absence de virus ou de composants nuisibles.

L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption, sans erreur, ni qu'elle détectera toutes les antennes relais ou tous les risques de sécurité.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs,
• perte de profits, de données, d'usage, de clientèle,
• dommages résultant d'une utilisation non autorisée ou illégale de l'Application,
• dommages résultant de l'interruption, de la modification ou de la cessation de service.

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, pour toute réclamation liée à l'Application, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la Licence en cours.

9. Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses ayants droit et partenaires, contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris honoraires d'avocat) découlant de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur en violation des présentes conditions ou des lois applicables.

10. Loi applicable et règlement des différends

Le présent EULA est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout différend sera :

1. D'abord réglé à l'amiable par voie de négociation (30 jours).
2. En cas d'échec, par arbitrage exécutoire à Montréal selon le Règlement d'arbitrage en vigueur.
3. En dernier recours, par les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

11. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : le présent EULA, avec la Politique de Confidentialité et la Licence de Distribution, constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : l'Éditeur peut céder le présent contrat à un tiers ; l'Utilisateur ne peut le céder.

12. Acceptation

En cochant « J'accepte » à la première ouverture, ou en continuant à utiliser l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité du présent EULA.

Document généré par Ghost1o1, Montréal, Canada — 17 juillet 2026.